Les Pigeons

Le 19 mars 2020

LE CODE DU TRAVAIL 

Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail modifié par le Décret 200-542 du 16 juin 2000 rappelle que l’Autorité Territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Les articles R4421-1 à R4426-13 du Code du travail et l’Arrêté du 18 juillet 1994 modifié par les Arrêtés interministériels du 17 avril 1997 et du 30 juin 1998 sont relatifs à la protection du personnel exposé à des agents biologiques. 

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL 

Ce dernier, établi par les Préfets, indique notamment dans ses articles 26,98 et 120 qu’il est « interdit d’attirer et de nourrir les animaux errants tels que les pigeons[…] », « d’entretenir dans l’intérieur des habitations ou leurs dépendances des animaux de toutes espèces dont le nombre ou l’état de santé pourrait porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des habitations[…] », de même qu’il est « interdit de déposer des cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères ». Spécifions que ces dispositions réglementaires s’appliquent pour tous les individus, y compris donc les agents des collectivités territoriales. 

CODE RURAL ET CODE DE L’ENVIRONNEMENT 

Différentes mesures sanitaires doivent être respectées en ce qui concerne les animaux et leurs déjections, conformément aux articles L. 211 à L.234 du Code rural. La destruction des cadavres d’animaux doit quant à elle être assurée, comme le stipulent les articles L. 926-1 à L. 926-8, et L. 936 du Code Rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).