Les nuisances liées aux rongeurs et aux insectes sont des problèmes fréquents pour de nombreux ménages. Cependant, le coût de l’intervention d’un professionnel de la dératisation ou de la désinsectisation peut représenter un investissement conséquent. Une question cruciale se pose alors : qui doit prendre en charge ce coût, le propriétaire ou le locataire ?
C’est ici qu’intervient la loi ÉLAN, qui établit un cadre légal pour le partage de ces frais.
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Comprendre la loi ÉLAN
La loi ÉLAN, acronyme de Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, a été promulguée en 2018 pour réformer le secteur du logement et de l’aménagement. Elle couvre une variété de domaines, dont les questions de partage des coûts de dératisation et désinsectisation.
Concernant le partage des coûts d’une prestation de dératisation et désinsectisation entre propriétaire et locataire, la loi ÉLAN prévoit qu’en principe, ces coûts incombent au propriétaire. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.
Les exceptions à la règle
En effet, selon la loi ÉLAN, le locataire doit prendre en charge les frais de dératisation et de désinsectisation si ces problèmes sont dus à un mauvais usage du logement ou à une absence d’entretien. Par exemple, si l’appartement ou la maison est infesté de nuisibles en raison de déchets laissés sans soin ou de conditions d’hygiène insuffisantes, ce sera au locataire de faire appel à un professionnel et d’en assumer le coût.
En revanche, si l’infestation est dûe à un défaut de construction, à une inondation, ou à toute autre cause indépendante de la volonté du locataire, le coût d’une dératisation ou désinsectisation doit être supporté par le propriétaire.
Le contrat de bail : un document clé
Le partage des coûts de dératisation et désinsectisation peut également être spécifié dans le contrat de bail. Il est donc essentiel de lire attentivement ce document avant de vous installer dans votre nouveau logement.
Si le contrat stipule que vous, en tant que locataire, êtes responsable de l’entretien du logement et du contrôle des nuisibles, vous serez alors tenu de prendre en charge les frais de dératisation et de désinsectisation. Par contre, si le contrat ne mentionne pas spécifiquement ces obligations, ces coûts incombent alors au propriétaire.
La conciliation en cas de désaccord
Si un désaccord survient entre le propriétaire et le locataire concernant le partage des coûts de dératisation et désinsectisation, le locataire peut faire appel à la commission de conciliation des rapports locatifs. Cette commission, composée de représentants des propriétaires et des locataires, a pour rôle d’examiner les litiges et de proposer une solution à l’amiable.
En conclusion
La question du partage des coûts d’une prestation de dératisation et désinsectisation n’est pas toujours claire, mais la loi ÉLAN fournit un cadre pour aider les propriétaires et les locataires à naviguer dans cette question complexe. En résumé, la responsabilité de ces frais dépend principalement de la cause de l’infestation, du contenu du contrat de bail et finalement, en cas de désaccord, de la décision de la commission de conciliation des rapports locatifs.
Il est donc essentiel pour le propriétaire et le locataire d’entretenir une communication étroite, de maintenir des conditions d’hygiène adéquates et d’examiner attentivement le contrat de bail. À travers ces actions et une bonne compréhension de la loi, les conflits liés au partage des coûts des interventions de dératisation et désinsectisation peuvent être évités.
